Projet de loi de finances 2026 : Ne rien tenir pour acquis…

Le Projet de loi de finances 2026 avance en terrain instable. Après son rejet à l’Assemblée et l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), il revient devant les députés avec la contrainte d’être adopté d’ici le 23 décembre pour une entrée en vigueur au 1^er janvier. Faute de quoi le gouvernement devra activer une procédure exceptionnelle. Bref, tout peut encore changer…

Le texte initial : les principales mesures patrimoniales

Dans sa version d’origine, le PLF 2026 comportait plusieurs mesures appelées à modifier en profondeur la fiscalité des ménages, des dirigeants et des structures patrimoniales. La plupart ont été profondément modifiées ou réécrites au fil des premiers débats parlementaires. Parmi elles, citons :

• Holdings patrimoniales: taxe de 2 % sur les actifs non productifs détenus dans certaines structures.
• Retraite : fin de l’abattement de 10 % remplacé par un abattement fixe de 2 000 € par retraité.
• Dons Coluche : plafond doublé porté à 2 000 € ouvrant droit à la réduction de 75 %.
• IR-PME (Madelin) : réduction d’impôt désormais ciblée sur certains FCPI investissant dans des entreprises innovantes, avec des règles assouplies.
• Fiscalité du capital : fin de l’irrévocabilité du choix entre PFU / barème pour permettre un arbitrage plus souple.
• Frais de scolarité : suppression de la réduction d’impôt.

Les amendements : un recentrage marqué sur le patrimoine “improductif”

Les premiers amendements ont profondément remodelé le texte, en ciblant davantage certains patrimoines, revenus et schémas d’optimisation. Voici les principales évolutions votées à ce stade — sachant que leur périmètre peut encore évoluer au fil de la navette parlementaire.

• Barème de l’IR: revalorisation de +1,1 % (contre 0 % dans la version initiale).
• Taxe sur les holdings patrimoniales: taux porté à 20 % sur une liste d’actifs considérés comme somptuaires et non productifs.
• Contribution exceptionnelle / hauts revenus : prolongation et durcissement jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB.
• IFI serait transformé en impôt sur la “fortune improductive” : une nouvelle assiette intégrerait les liquidités excédentaires, certains actifs financiers, les biens meubles, les actifs numériques. Pour la résidence principale, exonération jusqu’à 1 M€, puis taux unique de 1 % au-delà de 2 M€ d’assiette taxable.
• Immobilier & mobilité internationale: exonération des plus-values immobilières après 17 ans de détention (vs 22 ans) ; exit tax durcie.
• Apport-cession : obligation de réinvestissement portée à 80 %, délais étendus et report transmissible aux héritiers.
• Transmission d’entreprise / Pacte Dutreil: recentrage sur les actifs réellement affectés à l’activité, durée minimale de conservation prolongée et nouvelles conditions d’âge pour les bénéficiaires.
• Successions des beaux-enfants: création d’un abattement spécifique, sous conditions de prise en charge effective du beau-parent.

Et maintenant ? Un calendrier sous tension…

A ce stade, voici les trois scénarios encore possibles :

1.      Adoption avant le 23/24 décembre. Si l’Assemblée et le Sénat parviennent à converger en nouvelle lecture — l’Assemblée ayant le dernier mot — le texte pourrait être adopté dans les délais.

2.      Loi financière spéciale (LFS) début 2026. Comme en 2025, une loi “transitoire” pourrait assurer la continuité budgétaire si le PLF 2026 ne peut être adopté à temps.

3.      Recours à un dispositif exceptionnel. En cas de blocage durable, le gouvernement dispose d’un mécanisme constitutionnel permettant de faire entrer en vigueur la loi de finances sans vote complet du Parlement.

En résumé…

Chez ALIQUIS Conseil, nous suivons chaque étape pour en mesurer l’impact patrimonial réel. Dans un cadre fiscal en mouvement, l’enjeu n’est pas d’anticiper une réforme encore incertaine, mais d’être prêt à agir au bon moment.