Loi de Finance 2023 : Décryptage des principales mesures

REVALORISATION DES TRANCHES DU BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU :

Les tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 sont revalorisés de 5,4%, en fonction de  l’inflation.

CESSION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AYANT OPTE A L’IS ASSIMILEE A UNE CESSION DE DROIT SOCIAUX

Les entreprises individuelles ayant optées à l’impôt sur les sociétés sont assimilées fiscalement en cas de cession à une cession de droit sociaux générant des droits d’enregistrement de 3 % voir 5 % si l’entreprise est à prépondérance immobilière.

PROROGATION DU TAUX MAJORE DE 25% DE LA REDUCTION D’IMPOT POUR LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME (réduction Madelin)

Le taux majoré de 25 % de la réduction d’IR pour la souscription au capital de PME, de FIP ou FCPI est de nouveau applicable (y compris pour les ESUS et les sociétés foncières solidaires), à compter d’une date fixée par décret (et après approbation de la commission européenne) et jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour rappel afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, ce taux a été porté à 25 %.

Cependant l’augmentation a été fractionnée sur les années 2020, 2021 et 2022, car elle doit, à chaque fois, être validée par la commission européenne (ce qui a retardé son entrée en vigueur).

HAUSSE DU SEUIL DU TAUX REDUIT DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES DE 38 120 € A 42 500 € 

Le taux réduit de 15% s’applique désormais sur les premiers 42 500 € de bénéfices à la clôture d’un exercice. Ce seuil s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022

Les sociétés pouvant bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés doivent respecter plusieurs conditions cumulatives :

• Le capital doit être détenu par des personnes physiques à hauteur de 75% minimum
• Le capital doit être entièrement libéré
• Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 000 000€

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est actuellement de 15% et le taux ordinaire est de 25%.

MODULATION DU PRELEVEMENT A LA SOURCE DES 5% DE BAISSE :

Les contribuables peuvent demander à réduire leur taux de prélèvement à la source dès lors que la baisse excède 5% (au lieu de 10% actuellement)

Une demande de baisse du taux de prélèvement à la source peut être adressée à l’administration fiscale lorsqu’un contribuable constate une baisse de revenu par rapport aux années précédentes (années N-1 ou N-2). Cette baisse concerne les revenus perçus à partir du 1^er janvier 2023.

PROROGATION DE LA REDUCTION GIRARDIN (INDUSTRIELLE ET SOCIALE) JUSQU’EN 2029 :

Le dispositif de la réduction Girardin social devait prendre fin à compter du 31 décembre 2023 et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2029.

Ce dispositif concerne les travaux de réhabilitation et de confort de logements anciens situées dans des collectivités et territoires d’outre-mer, de même que les acquisitions et constructions destinées à la location ou à une opération accession sociale à la propriété.

Concernant le dispositif Girardin industriel, la réduction devait prendre fin au 31 décembre 2025 et a été également prorogé jusqu’au 31 décembre 2029.

La loi de finances pour 2023 a également ouvert (selon date fixée par décret après validation par la commission européenne) la réduction Girardin industriel à l’acquisition et la construction de navires de pêche à la Réunion afin de soutenir les besoins de renouvellement des navires.

REHAUSSEMENT DE LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Les logements vacants, entendus comme des logements habitables mais inoccupés, situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande (les communes de plus de 50 000 habitants) sont soumis à une taxe qui a été réhaussée de 17% pour la première année et 34% pour la deuxième année, contre respectivement 12,5% et 25% auparavant.

MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Les résidences secondaires situées dans une commune où la taxe sur les logements vacants est perçue, peuvent connaitre une majoration comprise en 5% et 60% décidée selon délibération du conseil municipal.

EXONERATION GFA ET BIENS RURAUX DE 75% JUSQU’A 500 K€ SI ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE PLUS DE 10 ANS

Les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de GFA bénéficient d’une exonération de droits de succession ou de donation. Les seuils cette exonération peuvent être renforcés comme suit :

• de 75% jusqu’à 500 000 € (contre 300 000€ classiquement)
• de 50% au-delà

Cette exonération renforcée est soumise à la condition que le donataire conserve les biens pendant 10 ans (contre 5 ans pour le seuil classique). L’exonération renforcée peut s’appliquer sur les donations consenties à compter du 1^er janvier 2023.

PROROGATION DE LA REDUCTION MALRAUX

La réduction Malraux de 30% est prorogée jusqu’au décembre 2023. En effet, cette dernière devait prendre fin au 31 décembre 2022.

Cette réduction s’applique au titre des immeubles situés dans des QAD (Quartiers anciens dégradés) ou dans des NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).

RELEVEMENT DES SEUILS DU MICRO BIC ET MICRO BNC (188 700 € ET 77 700 €)

Pour les activités de marchandises, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés, la revalorisation élève le seuil à 188 700€ (contre 176 200€).

Pour les prestations de services, locations meublées classiques et activités BNC, la revalorisation élève le seuil à 77 700€ (contre 72 600€).

DIMINUTION PROGRESSIVE DE LA REDUCTION PINEL

La réduction Pinel passe à 10.5% en 2023 (en cas d’engagement de location de 6 ans) et à 9% pour un investissement en 2024. Le taux été en 2022 pour un engagement de 6 ans à 12 %.

Le taux de la réduction Pinel Outre-mer passe à 21.5 % en (en cas d’engagement de location de 6 ans) et à 20 % en 2024. Le taux été en 2022 pour un engagement de 6 ans à 23 %.

Exception faite pour les Pinel + qui respectent des normes de conforme et environnementales supérieures.

TAXE D’HABITATION SUPPRIMEE POUR L’ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES

A compter du 1^er janvier 2023 et pour l’ensemble des contribuables quels que soient leurs revenus, la taxe d’habitation au titre de la résidence principale est supprimée.

MODIFICATION DE LA FISCALITE DES BITCOINS (PFU OU BNC SI PROFESSIONNELS) 

Au 1^er janvier 2023, la fiscalité des bitcoins est modifiée :

• Sont taxées au taux forfaitaire de 12,8% ou au barème progressif les cessions réalisées par des particuliers. L’option au barème progressif est indépendante de l’option globale pour l’imposition des plus-values, dividendes ou rachats sur contrat d’assurance-vie.
• Les cessions réalisées par des professionnels sont taxées au régime réel des BNC ou au micro-BNC.